Nul doute qu’avec la flambée des prix des carburants, nombre de salariés du privé ou d’agents de la fonction publique décident d’abandonner leur voiture au profit de solutions plus économes. Une bonne occasion de rappeler que leur employeur est peut-être en mesure de leur faire bénéficier du “forfait mobilités durables“ (FMD), mesure inscrite dans la loi d’orientation des mobilités (LOM). Le principe consiste en une prise en charge plus ou moins élevée des frais de transports domicile-travail à condition de recourir aux solutions dites propres. Grande nouvelle : les EDPM ont intégré depuis le 1er janvier la liste des modes éligibles au dispositif.
-Une mesure facultative pour les entreprises. Elles ont l’obligation toutefois d’aborder le sujet avec les représentants du personnel dans le cadre du CSE, car la mobilité domicile-travail fait désormais partie des Négociations annuelles obligatoires (NAO) dans les structures de plus de 50 salariés. La LOM laisse une grande marge de manœuvre aux sociétés pour déterminer elles-mêmes les moyens de déplacements et les services qu’elles veulent promouvoir et établir les règles pour s’assurer qu’un salarié bénéficiant du FMD respecte ses engagements.
-Une aide à la carte. Montant, modalités et critères d’attribution sont déterminés par accord d’entreprise, interentreprises ou à défaut par accord de branche. La mise en place de cette prise en charge est collective : une fois décidée, tous les salariés doivent pouvoir en bénéficier, y compris les CDD, intérimaires, apprentis, stagiaires, temps partiels, etc. Dans la fonction publique, les modalités d’octroi sont définies par délibération de la collectivité territoriale ou de l’établissement public ou hospitalier.
-Différents moyens de transports possibles. Le montant forfaitaire peut être conditionné à la seule pratique du vélo (classique ou à assistance électrique, qu’il soit personnel ou en location), ou bien étendu à d’autres modes tels un engin de déplacement personnel (motorisé ou non) en location ou en libre-service, tout autre service de mobilité partagée (voiture ou scooter électrique en free floating), la voiture d’un salarié dans le cadre d’un covoiturage, les transports en commun en dehors des frais d’abonnement. Mais pas la marche à pied, le scooter d’un particulier ou le taxi pour le moment, cela devant être rediscuté dans les prochaines semaines dans le cadre d’une évaluation du dispositif.
-Selon la pratique et les dépenses réelles. L’aide dépend des kilomètres parcourus ou du nombre de jours de pratique dans l’année. Mais il peut être décidé qu’elle serve à participer à l’achat ou la location d’un vélo ou d’un EDPM, aux dépenses en accessoires de sécurité (antivol, casque…), d’entretien et de réparation. Ce peut être aussi pour régler les frais de carburant (jusqu’à 200€) ou de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (500€ maxi).
-Jusqu’à 600€ par an et par salarié, parfois plus. La participation est de 500€, mais peut atteindre 600€ en cas de cumul avec un abonnement transport en commun ou à un service de free floating. Exemple, si le remboursement de l’abonnement transport est 250€/an, l’employeur pourra verser un FMD exonéré de 350 €. Car l’avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser le montant du remboursement de l’abonnement de transport public (sauf dans la fonction publique d’Etat). S’il l’atteint en ayant dépassé les 600€, le salarié devra le signaler comme un revenu dans sa déclaration d’impôts. Par ailleurs, la prise en charge du FMD peut se faire également via un “titre-mobilité“, solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée. A noter enfin que le FMD remplace l’indemnité kilométrique vélo (IKV), mais celle-ci peut être maintenue dans les entreprises qui l’ont mise en place.
-Sur présentation de justificatifs. La prise en charge s’effectue sous réserve de l’utilisation réelle du FMD et la fourniture par le salarié à son employeur des pièces justificatives : attestation sur l’honneur (il existe un modèle type) ou factures d’achat, d’un service ou d’un abonnement. Pour l’utilisation d’un EDPM, par exemple, le propriétaire pourra produire ses factures d’achat ou d’entretien, le locataire la prise en charge des frais de location ou de recharge.
Plus de détails dans le Guide de la mise en place du forfait mobilités durables Club Mobilité M’PRO : https://www.mobilites-m.fr/pdf/Guide_Forfait_Mobilites_Durables_rev5.pdf
Article rédigé par Pascal Pennec