La publication du décret du 23 octobre 2019 a enfin donné un statut officiel aux engins de déplacement personnel motorisé (EDPM) et en a précisé les règles d’utilisation. Pour l’essentiel, celles-ci s’alignent sur la réglementation des cycles à deux ou trois roues. Mais subsistent toutefois quelques différences importantes…
-Pas le même âge. Il n’y a en théorie pas d’âge minimal pour laisser un enfant circuler à vélo sur la voie publique. En ville, il est autorisé à emprunter les trottoirs jusqu’à 8 ans. A partir de 8 ans il est fortement recommandé d’accompagner l’enfant pour son apprentissage de la circulation sur la chaussée. A contrario, il faut avoir au minimum 12 ans pour utiliser une trottinette électrique ou tout autre engin personnel motorisé.
Les conseils de l’association Prévention Routière :
https://www.preventionroutiere.asso.fr/2016/04/04/lui-apprendre-a-faire-du-velo/
-Les EDPM cantonnés aux villes. En agglomération, la réglementation spécifique aux cyclistes s’applique aux utilisateurs d’EDPM, sauf exception. Interdites de circulation sur les trottoirs (à moins d’une autorisation du maire), ces deux catégories d’usagers peuvent rouler partout en privilégiant les pistes cyclables ( certaines sont obligatoires ) et respectant la signalisation routière, en particulier les limitations de vitesse. Les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables, qu’elles soient signalées par un panneau bleu de forme ronde ou par un panneau bleu de forme carrée. En l’absence de bandes ou pistes cyclables, ils peuvent également circuler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h. Les EDPM sont autorisés à pendre les double sens cyclables comme les vélos (20 km/h dans les zones de rencontre, au pas dans les aires piétonnes). Par contre les EDPM doivent toujours circuler en file indienne, alors que les cyclistes peuvent être à deux de front lorsque les conditions de circulation sont favorables.
Hors agglomération, c’est la grande injustice aux yeux des trotteurs : il leur est interdit de circuler sauf sur les axes dûment signalés (dont les voies vertes), contrairement aux cyclistes qui peuvent emprunter n’importe quelle route à l’exception des voies rapides et de celles signalées par un panneau cerclé de rouge.
-Des règles à la carte. Oui, le code de la route des voitures s’applique aux utilisateurs d’un vélo ou d’une trottinette électrique : il est donc interdit à tous de griller un feu rouge, conduire en état d’ivresse ou tenir en main un téléphone. En cas d’infraction, pas de perte de points au guidon de ces engins mais l’amende est la même. Au niveau réglementation, peu de différences à signaler entre vélo et EDPM. Parmi lesquelles le gilet ou le brassard rétroréfléchissant obligatoire la nuit ou de jour par faible visibilité pour les trotteurs (donc en ville), alors que cette règle ne s’impose aux cyclistes qu’en dehors des agglomérations (il est bien sûr conseillé d’en porter un en permanence). Le casque n’est obligatoire que pour les cyclistes de moins de 12 ans, mais quiconque au guidon d’un engin motorisé ou pas ferait mieux d’en porter toujours un. Aucune limitation de vitesse ne s’impose aux vélos autres que celles propres aux villes, contrairement aux EDPM bridés par construction à 25km/h. Même bridage d’origine pour les moteurs des vélos à assistance électrique (250W maxi), mais rien n’empêche son utilisateur de rouler plus vite à la force des mollets. Aux feux tricolores, les utilisateurs d’EDPM tout comme les utilisateurs de cyclo-mobiles légers peuvent attendre le passage du feu vert dans un sas vélos… par contre ils n’ont pas la possibilité de passer au rouge en présence du petit panneau triangulaire (« M12 ») surnommé « tourne-à-droite » (ou autre selon le sens de la flèche), qui reste l’exclusivité des cyclistes. Enfin, il est interdit de tracter une remorque et de monter à deux sur une trottinette, alors que c’est possible à vélo à condition de disposer d’un second siège et de repose-pieds.
-Assurance obligatoire pour les EDPM. Aucun contrat d’assurance spécifique n’est nécessaire pour l’utilisation d’un vélo, toutefois il est recommandé de vérifier s’i l’on est couvert au titre de la garantie responsabilité civile, incluse dans son contrat multirisques habitation. A contrario, les EDPM étant des véhicules terrestres à moteur, leurs conducteurs doivent obligatoirement souscrire une RC spécifique (à partir de 3€ par mois), ce que beaucoup semblent encore ignorer à voir le bilan 2021 des prises en charge par le Fonds de garantie des victimes. L’an dernier, 393 personnes ont encore dû être indemnisées. Or, rappelons qu’en cas d’accident, un non-assuré responsable devra rembourser le Fonds de garantie des sommes versées à la victime, qui peuvent vite atteindre des milliers d’euros. Sans compter l’amende, jusqu’à 750€, voire 3.750€ en cas de récidive.
Conseils de France assureurs : https://www.franceassureurs.fr/assurance-protege-finance-et-emploie/assurance-protege/lassurance-en-pratique-pour-les-particuliers/le-velo-et-assurance/